Les procédures civiles d’exécution regroupent l’ensemble des moyens légaux mis à disposition des créanciers qui sont dans l’impossibilité d’obtenir de manière volontaire de leurs débiteurs (personne physique ou morale) les sommes leur revenant ou plus généralement les condamnations prononcées leur profit par une décision rendue par une juridiction tel qu’un Jugement, Ordonnance ou un arrêt, ici appelé « Titre Exécutoire ».
Deux solutions peuvent ainsi et suivant les cas s’offrir au débiteur et au Juge pour permettre le recouvrement de ces créances :
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Les mesures conservatoires :
Elles permettent dans l’attente du prononcé d’un titre exécutoire définitif, d’empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens et permet ainsi au créancier de « geler » les avoirs du débiteur pendant toute la durée de la procédure (Saisie conservatoire, hypothèque provisoire, désignation d’un administrateur…),
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Les mesures d’exécution :
Elles sont destinées à obtenir du débiteur l’exécution du paiement de la créance sur la base d’un titre exécutoire définitif, plusieurs mesures pouvant être comprises dans cette exécution afin de forcer l’exécution de ses obligations par le débiteur.
(Mesures d’expulsion, saisie des rémunérations, saisie et enlèvement du véhicule, saisie de meubles, de comptes bancaires, de titres sociaux…)
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La saisie immobilière:
Elle concerne la saisie des biens immobiliers du débiteur et constitue souvent l’ultime procédure d’exécution face à un débiteur ne satisfaisant pas au paiement de sa dette.
Nécessitant un titre exécutoire définitif, elle donne lieu à un contentieux dense et complexe devant le Juge de l’Exécution Immobilier près le tribunal de grande Instance du lieu de situation de l’immeuble saisi.
Le cabinet VALENTINI & PAOLETTI maîtrise l’ensemble de ces procédures et vous accompagnera lors du recouvrement de vos créances.
Les missions du cabinet VALENTINI & PAOLETTI dans ce cadre de ce type de procédure :
- Mise en place de mesures conservatoires et engagement des procédures utiles,
- Obtention de titre exécutoire,
- Assistance et représentation devant le juge de l’exécution,
- Conseils et assistance lors de procédures de surendettement ,
- Recouvrement de pensions alimentaires,
- Concertation avec les huissiers aux fins du suivi de l’exécution des décisions de justice,
- Assistance lors de contestations de saisies,
- Gestion des procédures de saisies-immobilières en tant que créancier ou débiteur,
Le cabinet VALENTINI & PAOLETTI, vous assistera dans vos démarches et vous représentera devant le Juge de l’Exécution ou le Juge de l’Exécution Immobilier en cas de litige, que vous soyez débiteur ou créancier.