Droit administratif

Le Droit Administratif n’est nullement une branche du droit privé et relève à l’exact contraire, du droit public.

Il régit les relations entre l’administration au sens large (Etat, Région, Commune, Institution, Société Publique…) d’une part et les administrés, les usagers des services publics, les tributaires de contrats publics et occupants du domaine public d’autre part.

On y distingue le contentieux de l’excès de pouvoir (recours contre une décision administrative) et le plein contentieux (recours en responsabilité de l’administration et/ou indemnisation d’un préjudice causé par l’administration ou une chose publique) qui sont connus exclusivement par les Juridictions de l’Ordre Administratif (Tribunal Administratif, Cour d’Appel Administrative…).

Le Droit Administratif est ainsi régi par un ensemble de règles et normes diverses au sein desquelles on identifie plusieurs matières telle que :

  • Le contentieux de l’excès de pouvoir (annulation d’actes administratifs préjudiciables ou illégaux)
  • Le contentieux des contrats publics,
  • Le contentieux du permis de conduire,
  • Le contentieux du permis de construire,
  • Le contentieux de la responsabilité de l’administration,
  • Le contentieux responsabilité du fait des dommages de travaux publics,
  • Le contentieux de l’expropriation,

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