La cession d’un droit au bail est un acte juridique qui consiste en ce que le locataire cède son droit à la jouissance d’un lieu occupé dans le cadre d’une activité commerciale à une tierce personne.
Le bail commercial subsiste, seul le locataire change.
Cet acte ne constitue pas une vente de fonds de commerce car il ne comprend aucun autre actif que le droit au bail commercial lui-même ; Il s’agit donc d’une opération qui dans la majeure partie des cas est moins lourde qu’une cession de fonds de commerce.
On octroie généralement au seul Droit au bail une valeur patrimoniale dans la mesure où il bénéficie du droit au renouvellement ou à l’indemnité d’éviction.
Afin de répondre au mieux à cette procédure spécifique, le cabinet VALENTINI & PAOLETTI vous propose l’accompagnement par la création d’un acte sécurisé.
Nos missions dans ce cadre :
- Rédaction d’actes,
- Conseils juridiques et optimisation de la cession,
- Information du client sur les contrats,
- Information du client sur la procédure,
Le cabinet VALENTINI & PAOLETTI vous accompagne et vous défend, que vous soyez bailleur ou preneur, lors de votre procédure de cession ou de reprise.
Néanmoins, pour des raisons fiscales ou d’optimisation, il est parfois préférable de céder non pas le fonds de commerce, mais les titres (par sociales ou actions) de la société qui le détient.