Avocat en vente de fonds de commerce,
parts sociales et droit au bail
Notre cabinet vous assiste dans le cadre du droit commercial et des affaires, qui concerne les actes d’acquisition et la cession de fonds de commerce ou de parts sociales. Nous menons au quotidien nos missions pour :
- la négociation et l'optimisation de cession ;
- la rédaction des actes et l'encadrement des formalités ;
- le conseil et l'accompagnement.
Bailleur, vendeur ou acquéreur, le cabinet Valentini & Paoletti vous représente dans toutes les étapes, de la vente à la rédaction des actes.
Les éléments concernés
lors de la vente d’un fonds de commerce
Le fonds de commerce est considéré comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui concourent au fonctionnement d’une activité professionnelle, parmi lesquels :
- les éléments corporels : stock, matériel, mobilier…
- les éléments incorporels : droit au bail, clientèle, enseigne, contrats de travail en cours…
En matière de
droit des entreprises, ces divers éléments sont alors pris en compte dans la
négociation entre le vendeur et l’acquéreur lors de la vente.
Présentation du cadre
de la cession du droit au bail
La cession d’un droit au bail est un acte juridique. Le locataire cède son droit à la jouissance d’un lieu occupé dans le cadre d’une activité commerciale à une tierce personne.
Le bail commercial subsiste, seul le locataire change.
Cet acte ne constitue pas une vente de fonds de commerce, car il ne comprend aucun autre actif que le droit au bail commercial lui-même. Il s’agit donc d’une opération qui dans la majeure partie des cas est moins lourde qu’une cession de fonds de commerce.
Nos missions
- Rédaction d’actes.
- Conseils juridiques et optimisation de la cession.
- Information du client sur les contrats.
- Information du client sur la procédure.
Vente de parts sociales et d’actions :
nos conseils
Selon la situation, en qualité de mandataires, nous orientons nos clients vers un rachat des titres de la société qui les détient.
Cette question ne se pose pas lorsque le fonds de commerce est exploité par un entrepreneur qui exerce en son nom propre (autoentrepreneur, profession libérale, artisan…).
En revanche, lorsqu’une société exploite le fonds de commerce qui est l’objet de la cession, on fait la distinction entre :
- une Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L), constituée de parts sociales ;
- une Société par Actions Simplifiées (S.A), constituée d’actions.
Dans certains cas, il est plus avantageux pour les parties d’acquérir tout ou partie des titres formant la structure qui détient le fonds de commerce, plutôt que le seul fonds de commerce.