Avocat en droit administratif
pour une défense efficace
Le cabinet Valentini & Paoletti vous accompagne dans le cadre des litiges opposant une personne privée et une personne publique.
Nous veillons à ce que chacun de nos clients se sente accompagné et soutenu pendant toute la procédure. Profitez de notre expertise dans ce domaine pour assurer une défense solide, qui
respecte et défend vos intérêts.
Qui est concerné
par l’application du droit administratif ?
Le droit administratif relève du droit public. Il régit les relations entre l’administration au sens large (État, région, commune, institution, société publique…) et les administrés (usagers des services publics, tributaires de contrats publics et occupants du domaine public).
Deux types de procédures existent.
- le contentieux de l’excès de pouvoir (recours contre une décision administrative) ;
- le plein contentieux : recours en responsabilité de l’administration et indemnisation d’un préjudice causé par l’administration.
Nous vous défendons
pour régler des contentieux administratifs
Le droit administratif est régi par un ensemble de règles et normes diverses. Plusieurs types de contentieux existent. Ils concernent :
- l’excès de pouvoir (annulation d’actes administratifs préjudiciables ou illégaux) ;
- les contrats publics ;
- le permis de conduire ;
- le permis de construire ;
- la responsabilité de l’administration ;
- la responsabilité du fait des dommages liés à des travaux publics.
- l’expropriation.
Quels recours sont possibles
après une décision en droit administratif ?
Le tribunal administratif a rendu son verdict. Malgré tout, nous ne sommes pas satisfaits de la décision. Plusieurs options se présentent alors pour demander un nouvel examen : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
La Cour administrative d’appel a le pouvoir de statuer en appel après le jugement du tribunal administratif.
Le Conseil d’État est la juridiction ultime. Le juge ne rend pas de nouveau verdict, son rôle et de vérifier que la loi a été appliquée dans les règles.